Notre système obligatoire d’assurance vieillesse est basé sur le principe de l’assurance sociale. Personne ne peut en être exclu, le risque que représente l’assuré n’est pas pris en compte dans le montant de la cotisation qui représente un pourcentage identique des revenus pour chaque assuré : le financement de cette couverture est dit « proportionnel ». Quant aux bénéfices, ils sont avant tout basés sur la durée de cotisation (ou de périodes assimilées) et sont fonction du salaire perçu au cours de la carrière. Il existe cependant un mécanisme pour limiter le montant des allocations de retraite à un certain plafond : cette manière de faire introduit une dose de « progressivité » dans le système. En effet les salariés dépassant le plafond de revenus ne verront jamais ce surcroît de cotisation se traduire par une allocation plus élevée. Nous pouvons dès lors considérer qu’ils cotisent proportionnellement plus que les personnes aux revenus ne dépassant pas le plafond : c’est un des fondements de notre système de solidarité qui assurent une redistribution plus équitable des revenus.
L’argument mis sur la table par le Gouvernement pour réformer le système des pensions en augmentant ce plafond est que les cotisants aux salaires les plus élevés ne recevraient pas leur dû. Or dans un système d’assurance sociale il n’y a pas de lien entre la masse des cotisations versées tout au long de la carrière et le total des allocations reçues par une personne. Et ce pour la bonne et simple raison qu’il ne s’agit pas d’un capital individuel accumulé au cours des ans mais d’une contribution à un système de redistribution des revenus qui sert une rente garantie jusqu’au décès de de la personne et le cas échéant de son ayant droit. L’idée que les plus hauts revenus ne percevraient pas leur dû naît d’une confusion avec le deuxième pilier des pensions basé sur la capitalisation des apports de l’assuré qui y adhère. Dans ce cas de figure l’assuré est en droit de recevoir son capital, augmenté des intérêts, au moment où il prend sa pension.
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que les personnes ne sont pas égales face à la maladie et à la mort : toute les données sur l’espérance de vie en fonction du revenu indiquent que les personnes les plus défavorisées ont une espérance de vie à 65 ans nettement plus réduite que les personnes favorisées.
Dès lors, relever le plafond maximum de la pension favoriserait doublement les plus favorisés qui disposeraient d’un meilleur revenu et pour plus longtemps. Nous n’osons pas imaginer non plus comment cette mesure serait financée alors qu’en pleine période de resserrement des dépenses publiques, chaque dépense supplémentaire est supposée engendrer une économie équivalente ailleurs ! Veillons à ne pas faire payer par les plus pauvres une soi-disant injustice envers les personnes aisées.
n° 76 - septembre 2016
Tous les trois mois, un dossier thématique et des pages « actualités » consacrés à des questions de politique de santé et d’éthique, à des analyses, débats, interviews, récits d’expériences...
